Mentions légales

En vigueur au 25/07/2025

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, les présentes mentions définissent le cadre juridique de l’utilisation de la plateforme Janaza.cloud, accessible à l’adresse https://janaza.cloud.

Elles visent à informer les utilisateurs et les visiteurs, ci-après l’Utilisateur, de l’identité des entreprises responsables de la plateforme, ci-après Site, représentés par l’éditeur, ci-après l’Éditeur, par l’hébergeur, ci-après l’Hébergeur, et par les partenaires, ci-après Partenaire, des règles d’utilisation et de la politique de confidentialité.

Ces mentions sont complémentaires avec les Conditions Générales d’Utilisation acceptées par l’Utilisateur, ci-après CGU, pour l’utilisation du Site.

Le Site est un logiciel entièrement en ligne, conçu et représenté par l’Éditeur et également directeur de la publication :

SIRET : 529 813 040 00043
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Rés. Carré Plein Centre, 2 place au Bois, 65000 Tarbes, France

Le Site est hébergé sur les serveurs de l’Hébergeur :

OVH SAS
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N° TVA : FR 22 424 761 419
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Le Site incorpore différentes technologies de Partenaires :

Stripe Payments Europe Limited
3 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin, Republic of Ireland

MailerSend, Inc.
228 Park Ave S, PMB 54955, New York, New York 10003-1502, US

A. Propriété Intellectuelle

Le présent Site, incluant sa structure, ses textes, ses images animées ou non, ses sons, ses savoir-faire, ses dessins, ses graphismes, ses bases de données, ainsi que tout autre élément le constituant, ci-après le Contenu, est la propriété de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les incorporer.

A1. Définition des droits

Le présent Site et son Contenu constitue une œuvre, dont l’auteur exclusif est l’Éditeur, au sens des articles L.111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, sigles et autres signes distinctifs de l’Éditeur figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur est prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

A2. Interdiction et contrefaçon

Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, modification, publication, transmission, transformation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site et/ou de son Contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’Éditeur.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et expose le contrefacteur à des poursuites judiciaires.

A3. Propriété de l’Utilisateur

Les données et le contenu générés ou importés par l’Utilisateur, au titre de l’utilisation des services du Site, lui appartiennent et l’Éditeur ne détient aucun droit de propriété sur ces données, sous réserve des droits de licence d’utilisation nécessaires à la fourniture du service, tels que définis dans les CGU.

B. Politique de Confidentialité

La présente Politique de Confidentialité détaille la manière dont le Site collecte, traite, utilise et protège les données personnelles de ses utilisateurs et visiteurs, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est l’Éditeur, dont les coordonnées de contact sont disponibles en début de document.

B1. Rôles et responsabilités

L’Éditeur en tant que Responsable de Traitement : L’Éditeur est le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles de l’Utilisateur (telles que les données d’inscription, de compte, de facturation, de connexion) pour les finalités spécifiques liées à la gestion du service Janaza.cloud.

L’Éditeur en tant que Sous-traitant : Dans le cadre de l’utilisation des services du Site par l’Utilisateur, ce dernier intègre des données personnelles concernant ses propres contacts (ses clients, les défunts, leurs familles, etc.). Pour ces données, l’Utilisateur agit en qualité de Responsable de Traitement, et l’Éditeur intervient strictement en qualité de Sous-traitant. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces données ni du respect par l’Utilisateur de ses propres obligations légales en tant que Responsable de Traitement.

B2. Données collectées

Nous collectons des données personnelles directement auprès de l’Utilisateur lors de son inscription, de l’utilisation des services du Site, et de la gestion de son compte.

Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter :

Données d’identification (nom, prénom, mail, téléphone, coordonnées postales).
Données funéraires (informations de naissance et de décès, date et lieu de mise en bière, date et lieu d’inhumation)
Données de connexion (adresse IP, logs du serveur).
Données relatives à l’utilisation du service (préférences de communication).
Données de facturation et de paiement.

Concernant les données personnelles des contacts saisies par l’Utilisateur (clients, défunts, etc.), celles-ci sont sous la responsabilité de l’Utilisateur lui-même. L’Éditeur agit alors en qualité de Sous-traitant pour ces données.

B3. Finalités de la collecte

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion du compte de l’Utilisateur.
Fourniture, fonctionnement et amélioration des services du Site.
Sécurisation des données et du Site.
Gestion des abonnements et de la facturation.
Gestion des demandes de support.
Envoi d’informations relatives au service de communication (avec le consentement de l’Utilisateur).

Pour les données des contacts de l’Utilisateur, l’Éditeur, en tant que Sous-traitant, les traite uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur et pour les finalités définies par ce dernier dans le cadre de l’utilisation du Site.

B4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées aux services internes de l’Éditeur. Certaines données peuvent être transmises aux Partenaires qui agissent pour le compte de l’Éditeur et sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité (hébergeur OVH, services de paiement Stripe, services d’envoi de mails MailerSend). Ces Partenaires sont choisis pour leur respect de la confidentialité et de la sécurité des données et sont soumis à des obligations contractuelles garantissant la protection des données.

B5. Temps de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais légaux de 10 ans pour les données contractuelles selon l’article L123-22 du Code de commerce, et de 5 ans pour les données non contractuelles afin de pouvoir répondre à une obligation légale ou à des fins probatoires.

Les données des contacts de l’Utilisateur sont conservées aussi longtemps que l’Utilisateur les maintient sur la plateforme, sous sa responsabilité, et conformément à ses propres obligations légales.

B6. Droits de l’Utilisateur

Conformément au RGPD, toute personne physique dont les données sont traitées sur le Site dispose des droits suivants :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement (droit à l’oubli)
Droit à la limitation du traitement
Droit d’opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

B7. Exercice des droits de l’Utilisateur

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées susmentionnées. L’Éditeur s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droit dans les délais légaux (généralement un mois à compter de la réception de la demande).

Pour les données traitées par l’Éditeur en tant que Sous-traitant : Les contacts de l’Utilisateur doivent, pour exercer leurs droits, faire une demande directement à l’Utilisateur aux informations que ce dernier leur a communiquées. Toute demande d’exercice des droits reçue directement par l’Éditeur et concernant des données pour lesquelles il agit en tant que Sous-traitant sera transmise à l’Utilisateur, via les coordonnées de contact qu’il a fournies, dans les meilleurs délais.

B8. Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si l’Utilisateur estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés via le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr.

B9. Utilisation de Cookies

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement et à la fourniture des services demandés par l’Utilisateur (tels que les cookies de session permettant de maintenir la connexion). Ces cookies ne collectent pas de données personnelles à des fins d’analyse ou de marketing et sont exemptés de l’exigence de consentement préalable, conformément à la réglementation en vigueur.

C. Responsabilité

L’Éditeur met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations à jour et vérifiées. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence d’information.

L’Éditeur s’engage à assurer le meilleur niveau de fonctionnement et de disponibilité du Site. Cependant, l’Éditeur ne peut garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements techniques, d’interruptions d’accès, d’attaques virales ou de tout autre problème lié à l’infrastructure Internet, aux opérations de maintenance, ou à des cas de force majeure.

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L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

D. Droit applicable et juridiction

Les présentes Mentions Légales et, plus généralement, l’utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de contestation relatif à l’utilisation du Site ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes Mentions Légales, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.