Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 25/07/2025

Article 1 : Introduction

1.1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, régissent l’utilisation de la plateforme Janaza.cloud, accessible à l’adresse https://janaza.cloud. Elles constituent un contrat juridique entre la société éditrice et l’utilisateur final. Elles définissent le cadre d’utilisation de la plateforme Janaza.cloud et sont complétées par les Mentions Légales. L’acceptation des CGU est une condition obligatoire pour toute inscription sur la plateforme.

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

Plateforme ou Site : Désigne la plateforme en ligne Janaza.cloud, accessible à l’adresse https://janaza.cloud, et l’ensemble de ses fonctionnalités et services.
Éditeur : Désigne la société exploitant la plateforme Janaza.cloud, telle que identifiée dans les Mentions Légales.
Service : Désigne l’ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme aux Utilisateurs.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et utilisant ses Services, agissant à des fins exclusivement professionnelles.
Contact : Désigne les contacts des entreprises de Pompes funèbres, dont les données personnelles ou professionnelles sont gérées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Données Utilisateur : Désigne l’ensemble des données, informations et contenus importés, créés ou générés par l’Utilisateur sur la Plateforme depuis son compte.
Abonnement Gratuit : Désigne l’offre de base des Services de la Plateforme, accessible gratuitement avec un espace de stockage limité.
Abonnement Payant : Désigne les offres futures des Services de la Plateforme, incluant les Abonnements Standard, Professionnel et Entreprise, qui offrent de nouvelles fonctionnalités et un espace de stockage étendu.

Article 2 : Description du service

2.1. Nature du Service

La Plateforme Janaza.cloud est un logiciel en ligne conçu pour accompagner les entreprises de Pompes funèbres dans la gestion et la simplification de leurs tâches administratives et organisationnelles. Elle offre un ensemble de Services visant à optimiser la gestion quotidienne de leur activité et les accompagner dans leur transition numérique.

Les fonctionnalités de base disponibles dans l’Abonnement Gratuit incluent :

La création et la gestion d’un carnet d’adresses permettant d’organiser les clients et les entreprises partenaires.
La possibilité de transférer et d’organiser des fichiers, avec l’option de les lier à des données spécifiques.
La gestion et le suivi des dossiers funéraires.
La création et la génération de documents administratifs au format PDF.

Dans le cadre de l’Abonnement Gratuit, l’Utilisateur dispose d’un espace de stockage limité à 50 Mo pour ses Données Utilisateur sur la Plateforme.

Il est précisé que des offres d’Abonnement Payant, incluant l’Abonnement Standard (offrant 5 Go d’espace de stockage) et l’Abonnement Professionnel (offrant 10 Go d’espace de stockage), ne sont pas encore disponibles à la date d’entrée en vigueur des présentes CGU, mais le seront ultérieurement. Leurs modalités complètes (tarifs, fonctionnalités détaillées, etc.) feront l’objet de conditions spécifiques qui seront communiquées en temps voulu.

2.2. Évolution du Service

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services proposés sur la Plateforme, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. Ces évolutions visent à améliorer l’expérience utilisateur et à adapter les Services aux besoins du marché. En cas de modifications ayant un impact sur les présentes CGU, les Utilisateurs seront informés par courrier électronique dans un délai d’un mois.

2.3. Accès au Service

L’accès à la Plateforme Janaza.cloud nécessite une connexion à Internet et un navigateur web standard de dernière génération. L’Utilisateur est seul responsable de l’acquisition et de la maintenance de son matériel informatique et de sa connexion Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service.

2.4. Limites du Service

2.4.1. Limites d’espace de stockage

L’utilisation de l’Abonnement Gratuit ou d’un Abonnement Payant est soumise à un espace de stockage limité comme mentionné au chapitre 2.1. En cas de dépassement de l’espace de stockage de l’abonnement, le compte de l’Utilisateur sera limité empêchant la génération de nouveaux documents ou le transfert de fichier. Il est néanmoins possible, sous devis, d’augmenter l’espace de stockage par un forfait spécifique correspondant aux besoins de l’Utilisateur.

2.4.2. Disponibilité et maintenance

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et à son évolution. L’Éditeur s’efforcera d’informer les Utilisateurs des maintenances planifiées via la Plateforme ou par courrier électronique. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des réseaux de communication ou d’Internet, ou de tout événement imprévisible.

De plus, pour assurer la sécurité, la maintenance, et le bon fonctionnement de la Plateforme, l’Éditeur et les personnes compétentes liées par contrat avec l’Éditeur se réservent le droit d’accéder aux comptes des Utilisateurs à tout moment, notamment à des fins de vérification, de débogage technique, de prévention des fraudes ou de résolution de problèmes de sécurité. Cet accès sera effectué dans le strict respect de la Politique de Confidentialité des Mentions Légales et des lois applicables en matière de protection des données personnelles.

2.4.3. Support technique

L’Éditeur ne propose pas de support technique pour assister les Utilisateurs. Des articles de support sont disponibles sur la Plateforme pour expliquer son fonctionnement. L’Utilisateur devra faire appelle à des personnes compétentes ou des professionnels pour l’accompagner dans la mise en place du Service et son suivi en cas de difficulté.

2.4.4. Sauvegarde des données

L’Éditeur se base sur la mise en œuvre des moyens techniques de l’hébergeur, identifié dans les mentions légales, pour assurer la sécurité et l’intégrité des Données Utilisateur stockées sur la Plateforme. Toutefois, l’Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière et externe de ses propres Données Utilisateur accessible depuis le compte. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération ou destruction des Données Utilisateur qui ne serait pas directement et exclusivement imputable à une faute lourde de sa part.

Article 3 : Acceptation des CGU

3.1. Modalités d’acceptation

L’accès et l’utilisation de la Plateforme Janaza.cloud sont soumis à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’Utilisateur manifeste son acceptation des présentes CGU en cochant une case dédiée à cet effet lors de la création de son compte sur la Plateforme. Cette acceptation vaut reconnaissance d’avoir pris pleinement connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité des Mentions Légales, et d’en accepter toutes les clauses et conditions, sans aucune exception ni restriction.

3.2. Portée de l’acceptation et conséquences du refus

La création d’un compte Utilisateur et, par conséquent, l’accès et l’utilisation des Services proposés par la Plateforme sont strictement conditionnés à l’acceptation des présentes CGU. Tout refus des CGU, même partiel, aura pour conséquence d’empêcher la création du compte et l’utilisation de la Plateforme Janaza.cloud.

3.3. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution des Services, à la législation ou à la réglementation en vigueur. En cas de modification, l’Éditeur informera les Utilisateurs des nouvelles CGU par voie de notification sur la Plateforme et/ou par courrier électronique, un mois avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui continue d’utiliser la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées sera considéré comme ayant accepté ces modifications. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes, et jusqu’à un délai d’un mois après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. À défaut, les nouvelles CGU lui seront opposables.

Article 4 : Conditions d’inscription

4.1. Capacités de l’Utilisateur

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme Janaza.cloud sont exclusivement réservées aux entreprises de Pompes funèbres, personnes morales ou physiques, possédant un numéro d’identification légal et dûment enregistrées pour exercer leur activité dans leur pays de domiciliation. L’accès à la Plateforme est interdit à toute personne ne répondant pas à ces critères.

4.2. Création du compte

Pour accéder aux Services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en ligne. Le processus d’inscription requiert de fournir des informations exactes et complètes.

Les informations obligatoires pour l’identification de l’entreprise sont :

Le numéro d’identification (SIREN, DUNS, ou équivalent),
La raison sociale de l’entreprise,
Adresse du siège social.

Les informations obligatoires pour l’identification de l’Utilisateur (personne physique représentant l’entreprise) sont :

Nom et prénom,
Adresse e-mail professionnelle.

Chaque entreprise ne peut disposer que d’un seul compte sur la Plateforme.

4.3. Identifiants et sécurité

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit renseigner comme identifiant son adresse e-mail professionnelle et un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et serviront seulement à la connexion à la Plateforme et aux échanges avec l’Éditeur. L’Utilisateur est l’unique responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte.

L’Utilisateur a la possibilité d’activer, depuis son compte, une notification par e-mail pour toute connexion à son compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation de sécurité et de confidentialité.

4.4. Informations Utilisateur

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la véracité et la complétude des informations qu’il fournit lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification.

En cas de constatation d’informations fausses, inexactes ou incomplètes :

L’Éditeur se réserve le droit d’adresser une mise en demeure à l’Utilisateur, lui demandant de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours.
À défaut de régularisation dans ce délai, l’Éditeur pourra restreindre l’accès à certaines fonctionnalités du compte, ou, en cas de manquement grave ou persistant, suspendre ou bloquer le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur

5.1. Utilisation conforme du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et ses Services de manière loyale et conforme aux présentes CGU, ainsi qu’à la législation et à la réglementation en vigueur. Il est impératif que l’Utilisateur respecte la législation française, notamment la Loi du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), la législation européenne, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), et les lois applicables dans son pays de domiciliation, ainsi que l’obligation de secret professionnel. L’Utilisateur est seul responsable de l’obtention de tous les consentements nécessaires et du respect de toutes les formalités requises concernant ses Données Utilisateur, qu’il est amené à traiter via la Plateforme, y compris celles de ses Contacts et Partenaires.

5.2. Responsabilité des Données Utilisateur

L’Utilisateur est l’unique et entière responsable des Données Utilisateur qu’il importe, crée, génère ou stocke sur la Plateforme. Il garantit la légalité, l’exactitude, la pertinence et la conformité de ces données avec toutes les réglementations applicables, y compris les informations relatives aux défunts et aux Contacts. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des Données Utilisateur et ne peut être tenu responsable à ce titre.

5.3. Interdictions

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et ses Services pour :

Toute fin illégale, frauduleuse ou non autorisée.
Diffuser des contenus illicites, offensants, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques, menaçants, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, droit à la vie privée).
Tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à la Plateforme par piratage, pishing ou tout autre moyen illégal.
Perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service, notamment par l’introduction de virus ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible.
Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les secrets commerciaux de la Plateforme.
Revendre, louer, céder, sous-licencier ou partager l’accès au Service ou à ses fonctionnalités sans l’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur.
Créer de faux comptes ou usurper l’identité d’autrui ou de toute entité.
Collecter ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement ou en violation de la loi.
Effectuer toute action ayant pour effet de saturer l’infrastructure de la Plateforme (spamming, attaques DoS/DDoS, etc.).

5.4. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à respecter la plus stricte confidentialité de toutes les informations traitées via la Plateforme, notamment les informations relatives aux défunts et à leurs familles, en conformité avec l’obligation de secret professionnel inhérente à son activité. Il s’assurera que ses propres employés, préposés et collaborateurs ayant accès à la Plateforme respectent également cette obligation de confidentialité.

Article 6 : Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de la Plateforme Janaza.cloud, de son contenu, ainsi que les droits afférents, sont régis par les dispositions détaillées dans l’Article A. Propriété Intellectuelle des Mentions Légales accessibles sur le Site. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et s’engage à les respecter.

Il est notamment rappelé que l’Éditeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, son code, son design, ses bases de données, ses marques et logos. L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable des Services, strictement limitée à l’utilisation conforme aux présentes CGU et aux besoins de son activité professionnelle.

Les Données Utilisateur générées ou importées par l’Utilisateur lui appartiennent pleinement, sous réserve des droits de licence nécessaires à la fourniture du Service et des exigences légales.

Article 7 : Données personnelles

Les conditions de collecte, de traitement, d’utilisation et de protection des données personnelles par l’Éditeur, ainsi que les rôles et responsabilités respectifs de l’Éditeur (en tant que Responsable de Traitement pour certaines données d’utilisateur et Sous-traitant pour les données des Contacts de l’Utilisateur) et de l’Utilisateur (en tant que Responsable de Traitement des données de ses Contacts), sont intégralement définis dans l’Article B. Politique de Confidentialité des Mentions Légales du Site

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et l’accepter sans réserve, celle-ci étant un complément indissociable des présentes CGU.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur concernant l’accès au Service, les données et contenus, les liens externes, les cas de force majeure, ainsi que les exclusions et limitations de responsabilité, sont intégralement définies et régies par l’Article C. Responsabilité des Mentions Légales de la Plateforme. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ces dispositions et les accepter sans réserve.

Article 9 : Suspension et désactivation du compte

9.1. Motifs

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver définitivement le compte d’un Utilisateur, et par conséquent son accès aux Services de la Plateforme, dans les cas suivants :

Non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), incluant notamment les obligations définies à l’Article 4.4 (Informations Utilisateur) et les interdictions listées à l’Article 5.3 (Interdictions).
Non-paiement des sommes dues au titre des Abonnements Payants, dès lors que ces offres seront disponibles et applicables.
Inactivité prolongée du compte, caractérisée par une absence de connexion de l’Utilisateur à la Plateforme pendant une période continue de 6 mois.
Toute activité suspecte ou frauduleuse constatée sur le compte de l’Utilisateur.

9.2. Conséquences et modalités

En cas de suspension ou de désactivation du compte, l’Utilisateur recevra une notification par e-mail ou via la Plateforme, l’informant de la mesure prise et, le cas échéant, de sa durée. Toute infraction aux présentes CGU pourra entraîner, en fonction de la gravité du manquement et de ses conséquences, la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur (pour une durée que l’Éditeur jugera appropriée, pouvant aller jusqu’à un an), la suppression définitive de son compte, et/ou l’interdiction de se réinscrire sur la Plateforme, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande de dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait engager.

Durant une période de suspension, l’accès de l’Utilisateur aux Services et à ses Données Utilisateur pourra être restreint ou totalement interrompu. En cas de désactivation définitive, l’accès au compte sera immédiatement et irrévocablement coupé. Dans le cas spécifique d’une désactivation définitive suite à un manquement ou une infraction aux présentes CGU, l’Éditeur pourra, à sa discrétion, transmettre à l’Utilisateur l’ensemble de ses Données Utilisateur sous une forme qu’il pourra déterminer, et les données pourront être supprimées conformément aux politiques de conservation des données après ce délai de transmission ou cette action de transmission.

9.3. Réactivation du compte

La réactivation d’un compte suspendu sera soumise à la résolution du motif de la suspension. Pour les comptes suspendus temporairement, l’Utilisateur pourra demander la réactivation une fois la période de suspension terminée ou les conditions de reprise remplies (par exemple, mise à jour des informations, régularisation des paiements). L’Éditeur se réserve le droit de refuser la réactivation d’un compte en cas de manquements graves ou répétés, ou si les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas remplies. Les comptes définitivement désactivés et supprimés ne pourront pas être réactivés.

Article 10 : Résiliation du compte

L’Utilisateur peut désactiver son compte sur la Plateforme à tout moment, et sans motif, via la fonctionnalité dédiée directement depuis son compte. Cette désactivation prend effet immédiatement. Après la désactivation, l’Utilisateur disposera d’un délai de 30 jours pour réactiver son compte. Au-delà de ce délai de 30 jours sans réactivation, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé, entraînant la perte irréversible de l’accès aux Services et à toutes les Données Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de télécharger et sauvegarder ses Données Utilisateur avant toute désactivation de son compte s’il souhaite les conserver. À compter de la suppression définitive, l’Éditeur procédera à la suppression des Données Utilisateur présentes sur la Plateforme, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

Article 11 : Généralités

11.1. Cession

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord exprès et écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU à toute entité de son choix, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par tout moyen utile.

11.2. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Elles annulent et remplacent toutes communications, propositions ou accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, relatifs au même objet. Aucune stipulation, condition ou modalité additionnelle ou différente ne sera contraignante pour l’Éditeur, à moins d’avoir été expressément acceptée par écrit par l’Éditeur.

11.3. Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. L’Éditeur s’engage alors à remplacer la clause déclarée nulle et non avenue par une clause équivalente et légalement conforme à la juridiction compétente.

11.4. Non-renonciation aux Articles des CGU

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation ou de tout autre droit ou prérogative.

11.5. Support technique

L’Éditeur met à disposition de l’Utilisateur une section d’aide sur son Site, incluant des articles visant à faciliter l’utilisation de la Plateforme. Il est précisé que l’Éditeur ne fournit pas de support technique pour l’utilisation de la Plateforme. Pour toute assistance relative à la mise en place de du bon fonctionnement de la Plateforme ou à des problèmes spécifiques, il est conseillé à l’Utilisateur de faire appel à un professionnel qualifié de son choix.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, plus généralement, l’utilisation de la Plateforme sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige ou de contestation relatif à l’utilisation de la Plateforme ou à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.